FAISAIT VALOIR, D'ABORD QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ET DE SALARIE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE CE CUMUL, PAS MEME AU MOMENT DE LA RUPTURE, PUISQUE

général de la société Argans ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 18 juin 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir jugé que les parties n'étaient

1965 et qu'il a été nommé administrateur de ladite société, devenue la société Dormoy Idéalu, le 1er février 1966, tout en conservant ses fonctions techniques en vertu d'un nouveau contrat de travail

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en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, et des mandataires

Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale

liquidation des biens sont fondés, en leur qualité de représentant de la masse des créanciers, à invoquer un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors que le mandataire

1978, rendu en matière prud'homale, a jugé qu'il devait être considéré comme un mandataire social, et non pas comme un salarié ; que le nouveau syndic l'a alors assigné en restitution comme indues des

X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement

Il soutient ensuite, qu'en sa qualité de directeur général, mandataire social de la société Delubac AM, il était investi du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, conformément à la loi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Snig, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve la société BMH ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre

condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative constitue un frein au développement de son activité, alors qu’il dirige deux entreprises dont il est l’actionnaire unique et le mandataire

Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 octobre 2016 et présenté par : - La société

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition, au motif qu'il était représenté par le liquidateur lors du jugement du 5 octobre 1981, alors, selon le moyen, que si le mandataire

demande de renouvellement de titre de séjour, l'informant de ce qu'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, valable du 6 janvier 2023 au 5 janvier 2027, portant la mention " passeport talent : mandataire

la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au motif que l'indemnisation des frais professionnels des agents ayant des fonctions de direction, de gestion dans l'entreprise ou de mandataire

contesté, ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si ce dernier avait, comme il l'affirmait, acheté et payé en espèces ce matériel informatique à Georges Z... et si, dans l'affirmative, ce mandataire