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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170749

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

Source officielle

Page 58 sur 24654

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CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars

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CC

cr

613726a6cd58014677427650

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Jean-Marc, et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles et violences aggravées et corruption de mineurs

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cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

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CC

cr

61372629cd58014677423677

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01207

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 21 mars 2022, les fonctionnaires de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont pénétré dans le domicile de M.

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civ1

613723c0cd5801467740dae1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d192

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation

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CC

comm

61372330cd58014677406929

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans

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CC

cr

ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

, l'avait pénétrée vaginalement ; qu'elle a précisé que si ce dernier ne s'était montré ni violent, ni menaçant, seule sa surprise, liée au fait qu'elle croyait jusqu'alors qu'il s'agissait de son mari

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cr

6137261ccd5801467742309f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Y... à 12 000 euros chacun, et a condamné Michel X... à verser cette somme en deniers ou quittances à chacun d'eux ; "aux motifs que, sur les enfants de Marie-Louise Y..., Michel X... fait valoir que

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cr

61372541cd5801467741c407

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

que les fonctionnaires du SRPJ de Rouen ont été alertés le 8 février 1991 par leurs collègues d'Angers de ce que des masques de carnaval, des cordelettes et des coupures de presse concernant ce vol à main

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cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers); que, le 1er octobre 1995, il aurait été promu professeur certifié; qu'en mars

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

fixe de "0,17 €/kg" qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce à l'expertise comptable du 27 mars 2014, la marge qu'elle aurait pu réaliser, faute

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TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge

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TA

1ère chambre

DTA_2303306_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

cr

édure suiviec/Eric X

61372670cd58014677425904

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616176

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage

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CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage de la Marne, société à responsabilité

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC002452094

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

[Le marine E] se mit à l’avant de la Rover blanche et plaça la main gauche sur le capot en criant au chauffeur de s’arrêter et de sortir de la voiture. Il tenait son fusil de la main droite.

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