Codes de loi français

Article 2

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Article 1

Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 1

Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins

Article 2

Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins

Article 1

Pièces supplémentaires 2.1. Acquisitions immobilières :

Article 6

des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite section à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires

Article 7-1

1987 et le 31 décembre 2002 peut bénéficier, sous réserve que ces activités n'aient pas donné lieu à validation à un autre titre dans le régime mentionné à l'article 5 ou un autre régime de base obligatoire, d'un nombre de trimestres d'assurance supplémentaires

Article CO 59

. - Les étages pouvant réunir de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois escaliers normaux ; au-dessus de 1 000 personnes, un escalier supplémentaire doit être créé par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.

Article 411-46

L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant rédigent un "projet commun de fusion", dont les éléments sont fixés par une instruction de l'AMF, auquel ils peuvent ajouter des éléments supplémentaires.

Article 11

Si un sujet particulier l'exige, une séance supplémentaire peut être programmée à son initiative ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.

Article 10

accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être prises en compte pour le calcul des prestations supplémentaires

Article R612-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes

Article 2

Un siège supplémentaire est attribué par fraction entière ou non de vingt-cinq magistrats au-delà de dix.

Article D4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09

Sont autorisés à naviguer en zone 2 : 1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques

Article 4

. - En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er, le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la

Article R444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats