Codes de loi français

Article 4

traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, les mesures

Article 21.172

Mesures transitoires relatives à l'introduction des certificats d'examen de navigabilité (CEN) Entre le 1er octobre 2024 et le 1er octobre 2026, pour toute délivrance d'un certificat de navigabilité à un aéronef redevable de l'annexe I (partie M-FR) de

Article 4.4.2

Ce registre comporte notamment une comptabilisation des substances ou familles de substances rejetées, radioactives ou non, réglementées dans les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 2° du IV de l'article 18 du décret

Article L5141-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19

Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

L'employeur tient à disposition du médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ; 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 717-52-2 du

Article L6143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs.

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne le district de Terre

Article 226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Article 59

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 58 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

et sur toute mesure corrective prise.

Article D412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

et sur toute mesure corrective prise.

Article CO 48

Les portes à tambour non automatiques ne sont pas considérées comme des sorties normales. Elles ne sont autorisées qu'en façade et ne doivent pouvoir être empruntées dans un sens que par une seule personne à la fois.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative

Article Annexe 1

Le traitement du temps Temps mesuré/non mesuré, tempo, binaire/ternaire, accentuations, symétrie/asymétrie, polyrythmie, mémoire, repères (dilution / affirmation), etc.

Article 9

Aucun candidat n'est présenté ou classé si, au premier tour, une majorité absolue de bulletins blancs et de bulletins " non " est constatée. Dans ce cas il n'est pas organisé de deuxième tour.

LEGIARTI000033107146

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.

Article Annexe I

Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1) Définition Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours