l'état du pignon sud de la maison, ces éléments caractérisent l'existence d'un dommage imminent qui doit être prévenu par l'arrêt des travaux sollicité par l'intimée ; qu'en effet, en l'absence de cette mesure

[Adresse 10] non comparant, ni représenté Madame [J] [U], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [Q]

Il pouvait mesurer lui-même qu'à cette date, la parité s'établissait à 0,625.

Elles exposent que l'interdiction de commercialisation constitue une mesure conservatoire, non disproportionnée et précisent qu'elles ont modifié leurs demandes pour tenir compte de ce que certains contrats

d'exécution ou des mesures conservatoires non autorisées par le juge de l'exécution et sollicitait en conséquence la mainlevée de l'ensemble des mesures, outre l'attribution de la somme de 5000 € de dommages-intérêts

la décision d'ouverture alors, selon les pourvois, d'une part, que la déclaration de créances adressée par un créancier au représentant des créanciers, qui est son représentant légal, n'est qu'une mesure

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE GEFO N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE POUR ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE, S'ETANT BORNEE

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action directe exercée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que la mise en demeure de l'entrepreneur principal constitue une mesure

avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure

d'exécution forcée et non aux mesures conservatoires ; qu'en annulant les saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

générale des Douanes (l'Administration), invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de M.

INDEMNISATION "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOIS PRECITEES METTAIENT OBSTACLE A TOUTE MESURE

conservatoire interdisant l’accès de l’établissement à son enfant, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’ordonner toute mesure utile afin de garantir la continuité de la scolarité

conservatoire interdisant l’accès de l’établissement à son enfant, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’ordonner toute mesure utile afin de garantir la continuité de la scolarité

Toutefois, l'arrêté attaqué, qui remonte au 2 juin 2025, constitue une mesure conservatoire et non une mesure disciplinaire.

si elle est formée au soutien de la contestation relative aux mesures conservatoires, mais non si elle tend à invalider une hypothèque définitive, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, et, d'autre

trois mois imposé à l'avocat avant mise en recouvrement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret du 9 juin 1972 et fait une fausse application de ce texte en l'appliquant à une mesure