AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372236cd580146773fb1f3
14 juin 1994
14 juin 1994
rémunération au moins égale à celle à laquelle lui ouvre droit son salaire de base augmenté de la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en s'attachant pour effectuer cette vérification au salaire minimum
Source officiellePage 58 sur 3110
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
7 février 2020
La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable
Source officielle