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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372236cd580146773fb1f3

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

rémunération au moins égale à celle à laquelle lui ouvre droit son salaire de base augmenté de la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en s'attachant pour effectuer cette vérification au salaire minimum

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90618

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

légal et non le salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

technique au niveau VIII figurant sur les fiches de paie devait être rémunérée au mois le mois d'un salaire minimum conventionnel garanti, égal au produit de la valeur du point en vigueur par le coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'accord du 18 novembre 2014 n'établit pas que l'inclusion des commissions dans le salaire de base a été négocié en contrepartie d'une augmentation significative du minimum conventionnel, qu'il ne lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

tiré du défaut de paiement de sa prime d'ancienneté et en déboutant celle-ci de sa demande de rappel de salaire afférente, aux motifs qu'elle percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel, même

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250a2

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

formellement contestés par l'employeur et démentis par ceux de l'expert judiciaire, pour affirmer sans le justifier, que sans les avances sur indemnité de clientèle, le représentant n'aurait pas perçu le minimum

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5f8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f692

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

S'ANALYSAIT EN UNE PRIME D'ASSIDUITE EXCLUE DU SALAIRE MINIMUM PAR L'ARTICLE 22-8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE PRODUCTION, BIEN QUE CONTENANT UNE PARTIE FIXE ET UNE PATIE

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e25

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout cas, qu'il aurait appartenu à la cour d'appel, de ce chef, de comparer la rémunération perçue par le salarié avec le salaire minimum

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c2c

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

collective nationale des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure et son avenant cadre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 6 de la convention collective nationale des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8df

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Considérant percevoir une rémunération d'un montant inférieur au minimum conventionnel, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2008 en paiement de rappels de salaires et en résiliation du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

les manquements reprochés à l'employeur sont les suivants : ' le défaut de paiement de la rémunération variable sur la base d'une atteinte des objectifs de 200 % ' l'absence de versement du salaire minimum

Source officielle