exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action

Article 2

—

fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention

Article 20

—

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article

Article 1-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.

Article 21

—

Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur est seul habilité à donner par arrêté motivé l'ordre provisoire du Gouvernement prévu par l'article 120 du code pénal. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.

Article 5

—

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.

Article L221-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 51

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.

Article D4311-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 27

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions prévues à l'article D. 4311-52-2, les informations collectées et triées par l'ordre des infirmiers sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.

Article R262-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

Article R272-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.

Article R434-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article 2

—

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article 5

—

Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le

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