Codes de loi français

Article 67-20

Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.

Article 1

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement.

Article 37

Cette surveillance est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.

Article R653-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Toute entreprise de mise en place de semence respecte les dispositions des articles R. 653-46, R. 653-47, R. 653-49 et R. 653-50.

Article 60-1

composants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des composants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après : -le composant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation mise

Article 1

le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; - la mise

Article 36

En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition

Article 1

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande

Article 3

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens

Article 1

Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées

Article 10

à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise

Article 3

Sont abrogés : -l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ; -l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de

Article 1

Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.

Article 1

l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise

Article 2

conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, adhérents d'une association mentionnée à l'article L. 541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L. 541-5 à la date de mise

Article 7.2.4

La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement

Article L1111-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 40

L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l'administration, l'hébergement et la gouvernance de l'espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret

Article 61

des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure une mise

LEGIARTI000026704067

CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE DE MISES COÛT UNITAIRE COÛT PAR SYNDICAT Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011