Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article L446-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article Annexe IIc

—

culinaire C1-1 Organiser la production C1-1.5 Optimiser l'organisation de la production Choix d'une compétence opérationnelle C1-3 Cuisiner C1-3.7 Optimiser la production Pôle n° 5 : Démarche qualité en restauration C5-1 Appliquer

Article 11-1

—

Chaque site d'une exploitation aquacole doit faire l'objet d'une demande distincte.

Article Annexe I

—

Espèce, type de production (éventuellement souche) ; 3. Date de mise en place des volailles ; 4. Exploitation (nom et adresse) ou couvoir de provenance (nom ou numéro) des volailles ; 5. Nombre de volailles mises en place ; 6.

Article Annexe

—

Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation individuelle.

Article 2

—

Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit : -soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ; -soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage

Article D615-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50

Code rural (nouveau)

diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements de rééducation professionnelle, ils comprennent, d'une part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation professionnelle ou le

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code rural (nouveau)

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

Code de l'énergie

L'opérateur d'une infrastructure de recharge ouverte au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui s'approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès d'une installation de production d'électricité

Article 4

—

d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION

Article Cahier des charges

—

Eléments prouvant que le produit L'ensemble des opérations depuis la production des châtaignes jusqu'au conditionnement de la farine pour sa mise à la consommation doit être réalisé au sein de l'aire géographique définie au point 3 ci-dessus. 5.

Article R5121-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à

Article 41-1

—

Dans le cas des installations de cogénération : - l'utilisation totale nette de combustible concerne l'appareil de combustion exploité à pleine charge et configuré pour privilégier en première intention la production de chaleur et, ensuite seulement,

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental

Article unique

—

Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la

Article D319-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence

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