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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

social est 56 Rue Paul Claudel - 87000 LIMOGES représentée par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me LE GALL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon avis de fixation

Source officielle

Page 58 sur 615

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CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

les statuts d'une société prévoient que la rémunération est déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e83f

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 24 (DERNIER ALINEA), 32 (ALINEA 2) ET 33 (ALINEA 3) DE LA LOI SUR LA PRESSE, NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION NI LA FIXATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01183

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

avocat n'ait été mis en mesure de s'entretenir au préalable avec lui et de le représenter, compte tenu de la modification intervenue la veille de l'audience de l'heure du débat contradictoire et du mode

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241468

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

de calcul de la charge de travail du médecin du travail prévu par l'article R. 24132 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret attaqué et la fixation à vingtquatre mois,

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742656a

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

, pour dénier toute activité inventive à la revendication numéro 1 de ce brevet, que pour conclure à la validité du brevet X..., le tribunal a relevé que rondelle X... présentait une structure et un mode

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bed

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que ne justifie pas la rupture du contrat de travail la modification d'objectifs dont la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff4

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Maître Nathalie Y...a saisi le bâtonnier de Quimper d'une demande en fixation d'honoraires, le 1er juillet 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3dab

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle sollicite en conséquence l'infirmation intégrale de la décision critiquée et la fixation des honoraires à hauteur de 5000 euros, en constatant que cette somme a été réglée.

Source officielle
CA

Premier président

662b43b0fe254500083147c0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00359

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

une prime de Noël d'un montant minimal de 2 000 euros après avoir elle-même constaté que le contrat prévoyait que cette prime était due à titre bénévole, admis que l'employeur restait libre de sa fixation

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5eb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au fond, l'appelante fait valoir son business model et sa clientèle, composée à 45'% d'institutionnels, ce qui limite le risque d'impayé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e98

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et elle demande la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

F..., ès qualités, en paiement de la somme de 11 696 536 €, dit en conséquence que la transaction fait obstacle à la fixation de la créance de la société Maisons du Monde France à la liquidation judiciaire

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CA

Chambre 8

6970ca16cdc6046d471bf980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il sera rappelé au préalable que dans le cadre limité de leur intervention en matière de contestation et de fixation d'honoraires d'avocats, le Bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas

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CA

1ère chambre civile B

6035d8f593eaa93f9251e179

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Il conclut, en conséquence, à l'application de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle même si le contrat ne mentionne pas des rémunérations distinctes pour chaque mode d'exploitation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

- le couple est opposé sur le mode d'éducation des enfants, le père ayant toujours souhaité les scolariser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be81

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

de panneaux FOLD, * dit que le modèle de panneaux fabriqués et posé par les sociétés MOINET MENUISERIE AGENCEMENT, devenue VERT HABITAT, FILY'ING et MOLLIBOIS constitue une contrefaçon du modèle FOLD

Source officielle