AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e0
13 février 2014
13 février 2014
social est 56 Rue Paul Claudel - 87000 LIMOGES représentée par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me LE GALL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon avis de fixation
Source officiellePage 58 sur 615
comm
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
18 décembre 2019
les statuts d'une société prévoient que la rémunération est déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation
Source officielle