AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté

des caractéristiques substantielles. " 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Peggy X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOMSGIE Services, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et à la suite du refus par les quatre salariés de la modification substantielle de leur contrat de travail, les licencier, "au mépris notamment des critères conventionnels ou légaux, pour les remplacer

En application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, elle a porté cette modification à la connaissance du préfet de la Haute-Marne.

treizième mois alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le montant de la prime était déterminé suivant un critère fixe ; alors que, d'autre part, la modification

en lui-même, simplement soumis à déclaration, ne dépasse pas le seuil du cas par cas ; - le projet n'apporte pas une modification substantielle à l'installation existante, n'entraînant pas de dangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 novembre 2002), que la société

X... a été claire et non équivoque ; (…) ; que la modification de la date de calcul des commissions qui ne concerne qu'un nombre très limité de factures, n'est pas une modification du mode de calcul lui-même

refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; QUE la SAS Eiffel Industrie prétend qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement la modification unilatérale par

substantielle du contrat de travail qui était sans relation avec les demandes que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ENGAGEMENT DE LEFEVRE MENTIONNAIT UNIQUEMENT QU'IL TRAVAILLERAIT