Codes de loi français

Article R931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de

Article 47-16

Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L931-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de

Article L225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Article L1543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article 92

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct.

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 69

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.

Article 53

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 21-6

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.