Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' association dite "RECHERCHE POUR UNE COMMUNICATION NOUVELLE", dont le siège social est ...

alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Mure, négociant exploitant

action en résiliation de la convention de 1962 pour faute caractérisée de l'exploitant, au motif que cette demande se rapportait au litige actuellement pendant au fond, la cour d'appel a dénaturé les

Alphonse et Albert X... étaient associés au sein de la société X... frères, société créée de fait qui exploitait une entreprise dans laquelle travaillait également M. Norbert X... , fils de M.

PIERRE QUI EXPLOITAIT AU MEME LIEU UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE A PRIS EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FRERE GERARD Z... DE SON PERE LORSQU'EN 1971 CELUI-CI CESSA SON ACTIVITE ; QUE M. PIERRE X...

indiquant lui-même ne plus percevoir de loyer depuis 2018, ni ne produit aucun constat permettant de démontrer l'exploitation de son bien, ni encore ne produit de demande de location de son bien à la nouvelle

prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 2003), que le 14 avril 1997, Mme X... a acquis l'intégralité des droits sociaux d'une société de fait exploitant

Y..., exploitant d'un lot contigu, de racheter le fonds exploité dans le lot en cause et d'exploiter dans l'ensemble ainsi constitué son fonds de traiteur et que les copropriétaires consultés ne sont pas

et qu'il appartient alors au juge du fond de vérifier si la situation nouvelle crée un trouble anormal de voisinage, peu important la situation antérieure ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu'une profonde

la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants

consorts [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2014), qu'en 2001, la société Sodépac, exploitante

J..., en qualité d’associée non exploitante puis la transformation de l’EARL en SCEA le 5 avril 2022 et l’entrée d’un nouvel associé à savoir la SAS Ker Happig, dont M.

X... exploitant un réseau de distributeurs automatiques de produits alimentaires; qu'elle était chargée de procéder dans un rayon de 60 km autour d'Amilly, siège de l'entreprise, au nettoyage, à l'entretien

Le 16 mai 2001, Mme [D] s'est retirée de la société et le 17 juin 2013, la société à responsabilité limitée 5 H ayant pour gérant, [C] [D], fils de M. et Mme [D], a été admise en qualité de nouvel associé

moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; qu'il résulte du second que pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants

et qu'il appartient alors au juge du fond de vérifier si la situation nouvelle crée un trouble anormal de voisinage, peu important la situation antérieure ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu'une profonde

suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant