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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Il demande à la cour de constater que les clauses relatives à l'objet du contrat et au prix sont claires et compréhensibles, qu'elles ne présentent aucun caractère abusif et par conséquent demande la condamnation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681392
3 mars 2014
3 mars 2014
Il résulte de ces dispositions qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est matériellement mis à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00698
20 mars 2013
20 mars 2013
question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100111
31 janvier 2008
31 janvier 2008
ni lui avoir conseillé de le faire, la SCP d'architectes l'a assignée en responsabilité ; Attendu que, pour écarter toute responsabilité de la SCP d'architectes dans l'échec du projet immobilier objet
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa2a
16 mai 2000
16 mai 2000
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5af
28 novembre 2001
28 novembre 2001
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er mars 2000) est légalement justifié par la constatation
Source officielleciv1
61372436cd58014677413a36
16 décembre 2003
16 décembre 2003
que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue, de son fait et du fait des sous-traitants, en vertu des seules
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007831723
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Rothier Bautzer poursuivait des études en sociologie appliquée et si les travaux qu'il menait dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat avaient fait l'objet d'un contrat d'allocation de recherche
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e41c25a97f0381f53fe
9 septembre 2011
9 septembre 2011
que le matériel loué ne correspond ni par ses performances techniques ni par sa valeur à celui, objet du contrat, qu'il importe de constater que non seulement elle a intégralement payé le matériel loué
Source officielle3ème chambre A
67f603fbebd7282443856798
8 avril 2025
8 avril 2025
euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné la restitution par la SARL Samed à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350
23 mars 2010
23 mars 2010
la société Poittemill Sl, de justifier du nombre et du montant des ventes des produits faisant l'objet du contrat du 20 décembre 1996 que la société Poittemill Sl avait réalisées, la cour d'appel a violé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990
15 septembre 2021
15 septembre 2021
visées dans ce document relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne sauraient s'analyser en un simple surcroît d'activité", pour en déduire que l'objet
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4823a
16 novembre 2004
16 novembre 2004
clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1e31cdc6046d47829342
15 janvier 2026
15 janvier 2026
capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; Condamné la société Pino à restituer à ses frais le porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation 7] - n° de série YV2XTYOD9NB386040), objet
Source officielleciv1
613720f2cd580146773efb3e
7 juin 1989
7 juin 1989
décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus au matériel lui-même, il lui appartenait de se retourner contre
Source officiellecomm
61372299cd580146773feed2
5 décembre 1995
5 décembre 1995
griefs de violation de la loi ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable son action en revendication du véhicule objet
Source officiellecomm
6079d3449ba5988459c5815c
16 février 1993
16 février 1993
attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann (la société) en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed59
26 mars 1996
26 mars 1996
ci-après reproduit en annexe, la société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7a0
16 juillet 1970
16 juillet 1970
FAISAIT VALOIR QUE TEILLAUD, ASSIGNE EN REPARATION PAR LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES LE 3 SEPTEMBRE 1965, LUI AVAIT DENONCE LE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT
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