-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de l'utilisation à ses obligations

Article GE 10

—

Obligations des techniciens compétents lors des vérifications

Article 2.2

—

Obligations auxquelles sont tenus l'exploitant et le capitaine

Article 4

—

Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.

Article R1161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Code de la santé publique

Les opérateurs satisfont à l'ensemble des obligations suivantes :

Article 2

—

Nature et contenu des obligations de service public

Article 2293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

I. - Des obligations de service public sont assignées :

Article 1

—

Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée

Article 3

—

garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique , à l'agence des systèmes d'information

Article 3

—

L'établissement de crédit ou la société de financement a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et dans le contrat de prêt, du montant de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 107 de la loi précitée.

Article 67-13

—

Les dirigeants de l'établissement de jeux, les dirigeants et les salariés des sociétés agréées ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie suspecte constatée dans le fonctionnement des postes de jeux électroniques

Article 9-2

—

La même obligation s'applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou qui demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu'il se propose d'exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

peut prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ; 5° D'en informer immédiatement les établissements utilisant ces eaux usées traitées recyclées, lesquels sont tenus d'arrêter immédiatement l'utilisation de ces eaux ; 6° D'informer

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

ordonnée par les agents habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes : -avoir respecté les obligations

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 : 1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres que de fiction ; 2° Les émissions d'information

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

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