(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

C... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "18) que celui qui est chargé d'une mission d'ordre intellectuel n'est tenu vis-à-vis de son cocontractant que d'une obligation

professionnel de santé n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute. " Ainsi, le professionnel de la santé est soumis à une obligation

Cette obligation doit s'apprécier au regard de la taille ainsi que des moyens financiers de l'entreprise.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation

qu'il s'agit en l'espèce d'une obligation de moyen, mettant en avant le rôle actif de la participante à la grande tyrolienne.

être qualifiée d'obligation de moyen renforcée.

, d'une part, qu'à la fin du détachement du salarié, l'employeur est seulement tenu à une obligation de moyens consistant à rechercher s'il existe un poste disponible susceptible de répondre aux aptitudes

obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

Il s’oppose à la demande en rappelant qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyen et en faisant valoir pour l’essentiel qu’il est d’usage d’essayer d’améliorer la myopie des patients opérés de cataracte

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.), M.Gaffie a acquis

De plus, l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une

X... avait commis une faute en publiant avec retard les actes de donation des 10 juillet et 11 décembre 1981, alors, d'une part, selon le moyen, que, le notaire étant tenu d'une obligation de moyens et

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abonnement téléphonique a installé un système d'alarme contre le vol dans un immeuble appartenant

Société WOLLMER FRANCE société à responsabilité limitée AEROGARE CEDEX ORLY FRET 753 F à Orly (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Juillet 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 avril 2022 une obligation

que la sécurité du salarié n'a pas été atteinte, qu'il ne peut dans le cadre de l'obligation de moyens qui était la sienne se déduire du sentiment d'insécurité du salarié qui n'a jamais été victime de

des juges du fond que la filiale a laissé un loyer impayé, avant même tout prononcé d'une procédure collective, démontrant, par là même, que la société Holding Inter Entreprises n'avait pas rempli l'obligation

Le 04 juin 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [H] [C] par le préfet du Puy-de-Dôme.