Codes de loi français

Article 105

possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification

Article 3

déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ci-dessus ; d) Un état détaillé des rectifications

Article 16

Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.

Article 4

titre exécutoire ; 10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ; 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; . 11° Les modalités de paiement ; 12° Les voies et délais de recours ; 13° Le droit d'accès et de rectification

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

LEGIARTI000027815455

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.

Article 14

Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom.

LEGIARTI000027606446

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Article ANNEXE II

2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité

Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.

Article 18

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes

Article 107

En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux

Article 38

d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelque obstacle

Article 4

. - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ; Le système d'ouverture des portes est utilisable en position " debout " comme en position " assis ". - une boucle d'induction

Article PS 41

Les allées de circulation des véhicules de transport en commun doivent être libres de tout obstacle sur une hauteur minimale de quatre mètres. Le volume de la fosse prévue à l'article PS 17 est de 1 mètre cube dans tous les cas.

Article 15

Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif

Article 50

Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier. Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 60

Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée.

Article 11

Le défaut de transmission par l'autorité hiérarchique compétente de cet avis ne fait pas obstacle à l'examen de la candidature par la commission de la liste d'aptitude. Les évaluations et avis sont transmis au secrétariat de ladite commission.