et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CIA France et/ou la SARL Gen'sys", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées et, dans la négative, quel était l'occupant

Z... aurait occupé un poste de cadre au service des Carrières du pays de Bray, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'il était établi par les attestations

régularisations des charges des exercices 2023 et 2024 et aux indemnités d’occupation échues impayées, - Condamné M.

de 100 euros à valoir sur le remboursement des charges indûment perçues par le bailleur ; une provision de 5000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance du fait de l’indécence du logement ; une provision

X..., engagé par EDF-GDF en qualité d'ouvrier professionnel en janvier 1977, a, le 9 mars 2001 après une vive altercation avec son supérieur hiérarchique, quitté son poste de travail ; que par lettre du

énoncée ci-dessus, tant qu'il occupe ces fonctions ».

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

: alors que David Y... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle " restaurant " et du brevet d'études professionnelles " hôtellerie-restauration option restaurant " et qu'il travaillait effectivement

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

[X], titulaire d'un baccalauréat professionnel et d'un brevet de technicien supérieur, a été engagé le 12 décembre 2011 par la société UTC Fire en qualité de technicien de maintenance, classé niveau III

Y... et X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société OCP Répartition, les conclusions de M.

L'administration relevant que la société n'avait occupé à titre professionnel que 67 m² d'un local attenant à la maison principale n'a retenu au titre des charges déductibles que celles effectivement engagées

Pour démontrer que le poste de Technicien de Bureau d'Etudes occupé par M.

au long de l'exécution du contrat, qui se sont manifestés sous une forme aggravée pour la dernière fois le 16 janvier 2017 par une sciatique avec hernie discale, ont entraîné une inaptitude totale à occuper

de 6 750,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois d'octobre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu'à la libération

[B] devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2131-2 du code du travail, seuls peuvent se constituer librement les syndicats de personnes exerçant la même profession

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle

Q... ne pouvait être qualifié de local d'habitation du fait du caractère professionnel du bail principal et en l'absence de tout caractère privatif des lieux occupés, le tribunal a méconnu les dispositions