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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200936

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La caisse ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident déclaré le 29 avril 2013, la victime, après avoir contesté la décision auprès de la commission

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f6dcbfcdc6046d4769526a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Vincent MIGLIORE, M.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402791

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 prévoyait une majoration des indemnités de préavis et de licenciement lorsque ce dernier survenait dans la période précédant ou suivant un changement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0516JUD002039007

Admin. suprême

16 mai 2013

16 mai 2013

    On 24 March 2004 the applicant lodged a request with the Civil Status Registration Office in Bila Tserkva (hereinafter “the Registration Office”) seeking to change her patronymic from Volodymyrivna

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe91cdc6046d47578c62

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'office notarial « Notaires de la Coupole » a été désignée pour régler la succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100346

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

(la SCP), titulaire d'un office notarial, M. N... (le vendeur) et son épouse, depuis lors décédée, ont vendu à M. L...

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741235b

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Attendu que, par contrat du 15 juin 1989, la société SOFEB a donné en location un photocopieur à la Direction départementale de l'équipement du Tarn-et-Garonne (DDE) ; que cet acte mettait à la charge

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408604

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bondy, dont le siège est 15, place Albert Thomas, 93140 Bondy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b1

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

B... de toutes les condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

suffisantes à l'encontre du susnommé d'avoir commis les délits d'escroquerie et complicité ; qu'en cet état l'information est complète et qu'aucun des éléments recueillis ne permet de réunir charges

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705956

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692412

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835127

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836311

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836640

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838197

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857949

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000578

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007950

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017989

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier