le doublement des intérêts au taux légal quelle que soit la période concernée, alors « que le doublement des intérêts au taux légal sanctionne l'absence de diligences de l'assureur devant fournir une offre

hospitalier Sud Réunion ; il est fondé à exercer son recours subrogatoire pour la somme de 12 560 euros qu'il a versée à Mme B en se substituant à l'hôpital dont l'assureur a refusé de présenter une offre

L'AP-HP n'ayant pas donné suite à cet avis, L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a fait une offre d'indemnisation transactionnelle

courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription de deux ans et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription ; qu'ainsi, les offres

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le CIVEN, conclut à la réévaluation du montant de l'offre d'indemnisation à la somme de 19 982 euros et au rejet du surplus des demandes.

constate que l'empiètement de la construction à usage d'habitation de la SCI Marraine et tonton Pierre est de 0 à 15 cm sur une longueur de 18,20 m - soit 1,12 m2- sur le fonds de la SCI Helena et qu'une offre

des transfusés et hémophiles (FITH) une offre, datée du 1er juillet 1993, d'une somme de 200 000 francs pour l'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination défini dans un document annexe

), dont elle a gardé des séquelles notamment à l'épaule droite et qui ont fait l'objet d'un rapport d'expertise amiable du docteur [Q] le 1er juillet 2005 ainsi que, sur la base de ce rapport, d'une offre

Saisi par [D] [F], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), par lettre recommandée du 27 février 2023, a formulé l'offre d'indemnisation suivante qu'il a acceptée le 10 mars 2023 :

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2007), que la société civile immobilière La Roseraie (la SCI), ayant refusé l'offre

[D] et Mme [X] ont demandé au tribunal de : - condamner la SA Allianz IARD sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances pour absence d'offre d'indemnisation, - condamner

Le 09 juillet 2024, l’assureur a adressé à la victime une offre d’indemnisation. Le 09 octobre 2024, la MACIF, assureur de Monsieur [D] [E], a discuté ladite offre.

engagé l'action en responsabilité le 16 avril 2024, soit après l'acquisition de ce délai, - que le courrier de son assureur du 22 juillet 2022, établi pendant la phase de pourparlers, constitue une offre

d'assurance AGF a présenté pour la première fois, par voie de conclusions dans le litige de première instance, une offre d'indemnisation régulière pour un montant de 19. 800 € ; Attendu que par conséquent

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

faite par la société d'assurance il ne peut être considéré qu'elle revient à une absence totale d'offre d'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le doublement du taux de l'intérêt légal sur

L'ONIAM, saisi par les consorts A d'une demande de substitution prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, leur a fait une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 9 268

des affaires de sécurité sociale d'Amiens en vue de la reconnaissance d'une telle faute, avec toutes conséquences de droit ; qu'en cours de cette instance, Monsieur X... a accepté le 14 décembre 2004 l'offre

S'agissant du point de départ du délai, le tribunal a considéré à tort que le point de départ était le 2 septembre 2021, alors que la compagnie avait jusqu'au 2 février 2021 pour une offre d'indemnisation

W... sur le compte CARPA ; qu'après une procédure de référé et une expertise, la MAAF a émis une offre d'indemnisation du préjudice de M. N... W... que Me Q...