Codes de loi français

Article R541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Article D253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient

Article D510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.

Article L2511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement.

Article L274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Article D719-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 37

dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées

Article 3

Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. - le chiffre d'affaires durant la même période

Article 9

du 30 mai 1969 demeure fixée par l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 24 octobre 1967, et, selon le chef d'établissement concerné, par le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains

Article 10

Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné

Article L561-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 75

Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre

Article R821-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.

Article 81

l'article 33-3 et de l'article 56-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les

Article L1333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par