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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c55856
13 novembre 1974
EXCEPTIONNELLE ORGANISEE PAR LA DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE TEXIER, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT LE DROIT DE PARTICIPER AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, MEME REUNI EXTRAORDINAIREMENT ET ELARGI A D'AUTRES
6079b0ee9ba5988459c50d1e
9 décembre 1985
COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE SAINTES DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS CIT ALCATEL, ALORS QUE TOUS LES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
, dont sa fonction de secrétaire générale du comité d'entreprise, de lui restituer ses effets personnels et documents syndicaux et de l'autoriser à aller et venir dans les locaux, à participer aux réunions
Pôle 6 - Chambre 2
60325845c45d6d8d9b012b66
22 février 2018
Lors des réunions des comités d'entreprise des 22 mai et 25 juin 2014 et de la commission de contrôle de l'intéressement et de participation du 17 avril 2015, les élus CGT, s'appuyant sur les observations
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113JUD001552006
13 novembre 2018
Ces deux syndicats sont rattachés à la confédération syndicale des salariés du secteur public ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – KESK). 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777
4 mai 2017
sociales ou non culturelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaissait "que la participation au financement d'un régime complémentaire collectif obligatoire ne constitue pas une activité sociale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10014
18 janvier 2017
;union locale des syndicats [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A et celles constatées par son employeur, que la participation effective de M. A à diverses réunions organisées à Angers est attestée.
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
du syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES), le syndicat SUD EIFFAGE IDF et le syndicat SUD-SOLIDAIRES EIFFAGE RÉGION PACA, auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de ces
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600954_20260303
3 mars 2026
Le syndicat demande également au juge des référés d’ordonner la communication des pièces relatives à l’élection du secrétaire de séance et des comptes rendus des réunions de la F3CST non transmis, de mettre
Chambre 4-7
64f02d7edb41fad969879981
23 juillet 2023
KALHYGE 4 C/ [J] [K] Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 8]-CAPELETTE Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : SELARL ALERION SOCIETE
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UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE représentée par M.
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UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 7]-CAPELETTE représentée par M.
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UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT [Adresse 6] représentée par M.
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