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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 703 résultats pour « passage gardé »
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EXTRAIT
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Article 63
Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
Article 14
galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher ; b) Les garde-corps
Article 11-6
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est
Article 38
Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée
Article 2
de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales suivantes : Antilles garde-côtes
Article 1
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre
Article R820-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique
Article Annexe II : Tableau n° 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique. 15 jours Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages.
Article D561-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde
Article R743-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours
Article R821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R15-33-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Article 233-12.01
Le navire d'accompagnement doit être d'une taille et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir accepter, en plus de son équipage et des autres personnes à bord, l'équipage et les passagers du sous-marin. 2.
Article L151-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.
Article R5511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99
l'ensemble des navires : a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; b) Hydrographe ; c) Pilotage maritime ; d) Lamanage ; e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ; 2° A bord des navires à passagers
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Article 17
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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