Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Classe Classe 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code.

Article 26

—

Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat.

Article 3

—

acquise majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3 e Ancienneté

Article 3

—

majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5 e Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3 e Ancienneté

Article 18

—

- après 4 ans et avant 5 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans, majorée de 1 an 5 mois.

Article 2

—

I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant : QUATRE MOIS APRÈS

Article 10

—

Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après.

Article D2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 : 1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ; 2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés

Article 89

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article D511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers

Article R6323-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

Code du travail

Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R. 6323-11-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après

Article L742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 95

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R5211-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de

Article 3

—

Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement

Article 2

—

Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés suivants:

Article 7

—

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 2

—

Sont abrogés dans les conditions indiquées ci-après les arrêtés suivants:

Article 14

—

Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.

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