Article 109 § 1 provided that causing the death of a person by negligence was punishable by a maximum of three years’ imprisonment.

During that whole period a number of armed partisans were active in various parts of the country.

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier ; "aux motifs que "l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne

, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS SONT RESPECTIVEMENT PUNISSABLES

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

A n'a, en elle même, le caractère, ni d'une sanction disciplinaire, ni d'un avertissement, ni d'une mesure prise en considération de la personne, et n'avait par suite, pas à être précédée de l'exercice

, soumet à déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, lorsque ces transferts sont réalisés par des personnes

Y... ne disposait d'aucun élément pour savoir qu'ils émanaient en réalité de 2 entreprises unies entre elles en la personne de leur gérant ; qu'au surplus, la rédaction même des devis n'établit aucunement

fourniture de moyens n'est caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir l'infraction commise par l'auteur principal ; qu'une personne

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

QU'IL SAVAIT FAUX ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE CES FAUX ; " ALORS QUE LE FAIT, MEME POUR UN NOTAIRE, DE MENTIONNER DE FAUX VERSEMENTS PERSONNELS SUR SON LIVRE JOURNAL ET D'EN FAIRE USAGE NE CONSTITUE PAS

JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER CONDAMNATION POUR DES FAITS QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'A LA CONDITION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE

matériels de l'infraction sont réunis mais que le délit de diffamation n'existe qu'autant que l'auteur de la publication a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne

la régularité de la situation des ouvriers puis avait cessé de le faire ; que les consorts Y... ont reconnu l'embauche d'ouvriers étrangers en situation irrégulière ; qu'il est ainsi établi que le personnel

émanant du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid ; qu'il énonce que les faits retenus répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

à Mme A, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'ils sont punissables

à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

brigandage en bande et par métier ; que ce décret mentionne la circonstance que l'extradition est accordée conformément aux stipulations de la convention européenne d'extradition, que ces faits sont punissables

quantum de la peine encourue, aux exigences de l'article 29 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, qu'ils sont punissables

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non