. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité

Article 2

—

Si le maître d'œuvre est une personne morale, il désigne la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.

Article 262-3

—

services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit : Au niveau d'une direction zonale : - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ; - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant

Article 2

—

Elle mentionne : 1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ; 2° La nature de l'activité

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements

Article 4

—

qualification de scaphandrier de classe II l'intéressé doit, en complément aux exigences requises pour la classe I, satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 4 bars relatifs, mais ne pouvant

Article 9

—

Cet arrêté fixe : 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 11

—

bourse de la vocation scientifique et technique des femmes prend effet à compter de l'inscription en classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques ou techniques, en D.E.U.G. scientifique ou en section de techniciens supérieurs (S.T.S., I.U.T.) pouvant

Article 172-3

—

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Article 12

—

Les emballages renfermant des pruneaux doivent être propres et constitués de matières ne pouvant communiquer aux fruits ni goût, ni odeur étrangère.

Article 16

—

de l'organisation judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Code du travail

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.

Article R222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements

Article 230-3.19

—

Toutefois, l'administration peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans les petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à la flottaison d'exploitation

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre

Article Appendice A

—

signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence respectés ; 2° Les titres et noms des dirigeants acceptés

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D. 221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers.

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