Texte de l'article
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ; - assure des missions de support et de formation pour les applicatifs métiers des services judiciaires ;