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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle