AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11092
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En effet, la limite d'âge à 60 ans des pilotes de ligne ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante ce que le législateur a reconnu en modifiant la législation nationale par
Source officiellePage 58 sur 1098
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
14 mars 2008
Thierry Y... est nommé chef pilote de l'aéro-club de suite à une décision du comité directeur ».
Source officielle