supérieur de la prévention des risques professionnels ; Conseil supérieur de la prud'homie ; Conseil supérieur de la participation ; Commissions régionales de médecine du travail ; Conseil national des missions locales ; Commissions départementales de

Article 46

—

Le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par ce conseil est tenu d'examiner la demande de l'assuré au cours de la réunion qui suit l'examen du malade, soit par le médecin traitant et le médecin-conseil, soit par l'expert ou le médecin

Article 48

—

Dans le respect des missions et prérogatives des centres régionaux de formation professionnelle et du Conseil national des barreaux prévues respectivement aux articles 13 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le Conseil national des barreaux

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.

Article R322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39

Code des assurances

Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des conseils d'administration,

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ; 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi

Article D6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence

Article 8

—

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article 9-3

—

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Article 7

—

Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture.

Article 12

—

Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 17

—

Le conseil d'administration détermine, sur proposition du conseil scientifique, les grandes orientations scientifiques de l'Observatoire de Paris et les orientations principales en matière de recrutement.

Article 4

—

Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation.

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

maître à la Cour des comptes ; – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ; – six représentants

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

. - Le conseil national, le conseil départemental, le conseil régional, ou interrégional, ou central de l'ordre peut se faire représenter soit par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, soit par un avocat.

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