Il est admis d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire

description que l'expert Y... donnait des désordres relatifs à la géométrie de l'escalier et notamment les écarts importants de hauteur et de profondeur des marches démontrait que le désordre était apparent

nature qui sont une condition de l'octroi du prêt aux conditions acceptées par l'emprunteur ; que les exposants faisaient valoir qu'en l'espèce, l'amortissement proposé à l'emprunteur est de 300 mois, précédé

que X... qui ne disposait pas de trésorerie suffisante pour régler à Caliez le solde du prix de cession des actions a prélevé dans la caisse sociale la somme de 150 000 francs qu'il n'a remboursée que

, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Il résulte de ce tout qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Il résulte de ce tout qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[O], et les prélèvements illicites de la trésorerie de la SCI par la société Copernic Investissements, caractérisés et évalués à 313 758,76 euros par le rapport d'expertise de M.

apparent ", et qu'une fois en place, " la roulette ne peut être retirée qu'en soulevant le fauteuil et en tirant très fortement afin de pouvoir la ressortir ".

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le fait que l'avocat du prévenu ait eu la parole après le ministère

qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble des jours de congés acquis ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet

[Y] et constituaient l'exacte expression de sa volonté, faisant ainsi ressortir l'absence d'anomalie apparente de ces opérations.

que l'absence d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent à prendre

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige opposant les parties à un bail commercial quant à l'application au preneur du