Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés

Article 34-2

—

Ce contrat leur garantit l'accès aux données anonymisées liées à la consommation de leurs programmes, sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte et leur mise à disposition

Article Annexe I

—

Intervenants occasionnels NOMS ET PRÉNOMS QUALIFICATION DOMAINES D'INTERVENTION . . . . . . .

Article 1

—

technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit comité ; 2° L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels

Article Annexe I

—

La signalisation est : soit permanente : panneaux, couleur, étiquetage ; soit occasionnelle : signal lumineux, signal acoustique. 3. Interchangeabilité et complémentarité. La signalisation peut être interchangeable ou complémentaire.

Article 50

—

A cette occasion, la caisse leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes.

Article 2

—

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Sa responsabilité ne peut être engagée ni de ce fait ni à cette occasion ; 3° Au cours de la période d'évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du cinquième

Article R4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49

Code du travail

Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

handicap ; 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

d'incapacité correspondant, si celui qui résulte de l'ensemble des accidents est au moins égal à 10 % ; 3° La bonification annuelle ajoutée aux majorations précédentes ou à l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 dans le cas où l'accident a occasionné

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ; 27° Les dépenses occasionnées

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

démissionnaire ou l'associé exclu, tant au titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

Code de la route

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de la santé publique

prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

autorisé équivalent ; b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel

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