en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 6.

du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

La société Altran ne conteste pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié.

[K] [O], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [21], et la société [19]. Faits et procédure 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et les deuxième et quatrième moyens 2.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a calculé la diminution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262

chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation propre à Daniel C... et pris

débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef d'injures publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

structure de leur production ou de leur consommation le jugement relève qu'un rapport déposé à l'Assemblée nationale admet, qu'aggravant les contraintes de revenus des agriculteurs et la rigidité des prix

l'Economie, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° Z 94-13.945 formé par la société Esso SAF, dont le siège est ..., prise

de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre comme étant celle du conditionnement et la date du 10 novembre comme date limite

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de

de cette prime, et notamment de son montant, désormais déterminé et à l'abri de tout aléa, et de ses conditions d'attribution, désormais indépendantes de toute assiduité, la cour d'appel a encore privé

publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[G] les limites de la police d'assurance à savoir une franchise de 4 000 euros, En toute hypothèse - condamner M.