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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6270c5f72354d9057d9e923d
2 mai 2022
synallagmatique de vente du 18 février 2020; une clause pénale à hauteur de 10% du prix de cession a été convenue dans cette promesse de vente, la vente dernière devant intervenir au plus tôt le 1er avril
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300057
19 janvier 2022
IDM Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01016
16 octobre 2012
anonyme roquebrunoise d'aménagement (la société Sara) a consenti un compromis de vente sur des parcelles de terrain au profit de la société Genesyl ; que cet acte prévoyait le versement par la société
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91303d458d0ad7c749625
18 juin 2020
Le jugement déféré ayant confirmé la validité de la promesse synallagmatique de vente sera confirmé sur ce point. Sur la caducité du compromis M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100028
15 janvier 2015
RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01081
2 novembre 2011
(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ; que cette promesse était soumise à la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs, dans un délai convenu, d'un
13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même
ECLI:FR:CCASS:2014:C100915
10 juillet 2014
X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,
TROISIEME CHAMBRE
5fdc4928f00ba76d06b70be9
6 décembre 2018
Au Bon Accueil a conclu le 28 juillet 2014 une promesse synallagmatique de vente des autorisations d'exploitation de l'EHPAD au profit de la société ORPEA et que cette cession n'aurait pas été remise
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e742
4 avril 2024
En l'espèce, les parties ont conclu une promesse synallagmatique de vente qui n'a pas été réitérée sous forme authentique.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse
Chambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
[R] ont conclu avec la société Marignan Résidences une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives liées à l'acquisition par cette dernière de la propriété de l'ensemble des terrains
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ed
13 septembre 2007
SUR QUOI Attendu que par acte sous-seing privé du 6 avril 2004 intitulé : " promesse synallagmatique de cession de parts sociales de la société civile immobilière de l'abbaye de Lagrasse " la société
1ère Chambre
65b0ba698d0ccf000877e4c6
23 janvier 2024
HW IMMO INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 7] SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la Société HW IMMO INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées
613722becd58014677400e3d
14 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chany, dont le siège est ..., en
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e03a
13 mai 2022
[M] et [O] acceptent de régulariser une promesse synallagmatique de vente de leur ensemble immobilier sis [Adresse 1] au profit de la société Les Dunes des Flandres au prix net vendeur de 800 000 euros
613721d4cd580146773f7d2c
2 mars 1993
Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignole, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme immobilière La Rouvière, dont le siège social est
11e Chambre A
61635de4683f470e3416dc2d
17 juin 2011
T], adressait le 29 mai 2008 à l'avocat de la société GEORGES POUR LUI un projet de cession de fonds de commerce, et que par lettre recommandée du 06 juin 2008 avec accusé de réception l'avocat de la société
6079d3559ba5988459c5869b
13 février 1996
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 15 décembre 1993), que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières
ECLI:FR:CCASS:2010:C100111
28 janvier 2010
collationner tous documents nécessaires ; que le même jour était signée entre les parties une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire
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