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2 284 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f72354d9057d9e923d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

synallagmatique de vente du 18 février 2020; une clause pénale à hauteur de 10% du prix de cession a été convenue dans cette promesse de vente, la vente dernière devant intervenir au plus tôt le 1er avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300057

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

IDM Conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01016

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

anonyme roquebrunoise d'aménagement (la société Sara) a consenti un compromis de vente sur des parcelles de terrain au profit de la société Genesyl ; que cet acte prévoyait le versement par la société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le jugement déféré ayant confirmé la validité de la promesse synallagmatique de vente sera confirmé sur ce point. Sur la caducité du compromis M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100028

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01081

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ; que cette promesse était soumise à la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs, dans un délai convenu, d'un

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100915

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc4928f00ba76d06b70be9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Au Bon Accueil a conclu le 28 juillet 2014 une promesse synallagmatique de vente des autorisations d'exploitation de l'EHPAD au profit de la société ORPEA et que cette cession n'aurait pas été remise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e742

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, les parties ont conclu une promesse synallagmatique de vente qui n'a pas été réitérée sous forme authentique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa3015009f81000890dca6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] ont conclu avec la société Marignan Résidences une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives liées à l'acquisition par cette dernière de la propriété de l'ensemble des terrains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ed

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

SUR QUOI Attendu que par acte sous-seing privé du 6 avril 2004 intitulé : " promesse synallagmatique de cession de parts sociales de la société civile immobilière de l'abbaye de Lagrasse " la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba698d0ccf000877e4c6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

HW IMMO INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 7] SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la Société HW IMMO INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées

Source officielle
CC

civ3

613722becd58014677400e3d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chany, dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e03a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[M] et [O] acceptent de régulariser une promesse synallagmatique de vente de leur ensemble immobilier sis [Adresse 1] au profit de la société Les Dunes des Flandres au prix net vendeur de 800 000 euros

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d2c

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignole, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme immobilière La Rouvière, dont le siège social est

Source officielle
CA

11e Chambre A

61635de4683f470e3416dc2d

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

T], adressait le 29 mai 2008 à l'avocat de la société GEORGES POUR LUI un projet de cession de fonds de commerce, et que par lettre recommandée du 06 juin 2008 avec accusé de réception l'avocat de la société

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5869b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 15 décembre 1993), que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100111

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

collationner tous documents nécessaires ; que le même jour était signée entre les parties une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire

Source officielle

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