591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Günter X... coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de réduction

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction

. ; "alors que, la programmation d'arrêts de production de postes à raison d'une baisse de production et l'affectation d'office de jours de réduction du temps de travail sur ces arrêts de postes intéressent

Aux termes du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les

tribunal de commerce de Montpellier le 17 février 2004, l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, prévoyant une réduction

été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction

LA REGION PARISIENNE A ESTIME QUE, DANS LE CAS OU LA PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR SERAIT ETABLIE, LA CAISSE NE SAURAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS SOLIDAIRES POUR REFUSER LA REDUCTION

la société Franalex a assigné la société Voyages en référé pour obtenir une provision, puis s'est désistée de son action après qu'une transaction fut intervenue entre les parties, qui prévoyait la réduction

2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. 3.

attaqué (Metz, 15 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 5 mars 2001 en qualité de télé-conseillère par la société Centre relation clientèle européen (Cercle) ; qu'un accord d'aménagement et de réduction

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation de cumul, "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droit à indemnité - Inapplicabilité d'une clause relative à la réduction des travaux.

ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction

Le 9 août 2011, l'assemblée générale de la société Panama distribution a décidé une réduction de son capital social d'un montant de 334 860 euros par rachat des parts détenues par la société holding Bazeille

Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.

résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise ou de réduction

A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON HAUTS DE SEINE ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION

surplus faisant partie du lot n° 21, sis en façade sur rue, venant en enhachement dans le lot n° 3 et non séparé de ce dernier ; que la SCI a acquis du tiers propriétaire le lot n° 21 et obtenu une réduction

cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, alors que l'assuré a fait l'objet d'un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article