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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeff6dcdc6046d470ed779

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ba40cdc6046d4717fbe7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8cdd7001754d61abb9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire à l’encontre de la société LABEL HABITAT ; que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5888d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant notamment la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5827ccdc6046d47d978b2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 17 juillet 2024, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09/10/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b7a7cdc6046d47dd2d5c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12 février 2025, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09/04/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bd6cdc6046d474e2da0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, l'administrateur judiciaire conjointement au dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e56882cdc6046d47d7e051

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 20 septembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 24/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e621a7cdc6046d47e5985c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Maître, en qualité de mandataire liquidateur de la société Onesimus société en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société [I] [U] et [X] [F] désignée liquidateur, la CGMF a déclaré à son passif diverses créances dont l'une, correspondant à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1fd35cdc6046d47585941

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefc

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Larivière et française des revues en contrefaçon, en interdiction de reproduction d'une marque et en dommages-intérêts ; que, par jugement du 17 janvier 1994, la société Editions Ulysse a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Didier Y..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GM développement, 4°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100110

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

mentionnaient que les constructions, hors d'eau et exemptes de toute inscription, bénéficiaient de la garantie intrinsèque d'achèvement ; que la société Financière Barbatre a été placée en redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19a82cdc6046d474d4796

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19d1fcdc6046d474da0eb

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1e630cdc6046d4756703c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c7388dcdc6046d473dc43e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c741d0cdc6046d473e642f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

Source officielle

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