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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeff6dcdc6046d470ed779
8 avril 2025
Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre
69c5ba40cdc6046d4717fbe7
1 avril 2025
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.
REFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb9
7 juillet 2025
judiciaire à l’encontre de la société LABEL HABITAT ; que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
comm
6079d35c9ba5988459c5888d
11 février 1997
judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant notamment la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation
Chambre Procédures Collectives 2
69e5827ccdc6046d47d978b2
8 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 17 juillet 2024, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09/10/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation
69e5b7a7cdc6046d47dd2d5c
8 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12 février 2025, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09/04/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation
69df5bd6cdc6046d474e2da0
14 avril 2026
Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, l'administrateur judiciaire conjointement au dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Chambre Procédures Collectives 3
69e56882cdc6046d47d7e051
21 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 20 septembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 24/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e621a7cdc6046d47e5985c
3 janvier 2025
. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058
12 juillet 2017
Maître, en qualité de mandataire liquidateur de la société Onesimus société en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société [I] [U] et [X] [F] désignée liquidateur, la CGMF a déclaré à son passif diverses créances dont l'une, correspondant à
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1fd35cdc6046d47585941
22 octobre 2025
capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement
613723eccd5801467740fefc
3 avril 2002
Larivière et française des revues en contrefaçon, en interdiction de reproduction d'une marque et en dommages-intérêts ; que, par jugement du 17 janvier 1994, la société Editions Ulysse a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474
13 décembre 2017
Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GM développement, 4°/ à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100110
25 janvier 2017
mentionnaient que les constructions, hors d'eau et exemptes de toute inscription, bénéficiaient de la garantie intrinsèque d'achèvement ; que la société Financière Barbatre a été placée en redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19a82cdc6046d474d4796
8 janvier 2025
69b19d1fcdc6046d474da0eb
22 janvier 2025
69b1e630cdc6046d4756703c
69c7388dcdc6046d473dc43e
69c741d0cdc6046d473e642f
28 janvier 2026
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