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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 962 résultats pour « refus d'insertion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article 16
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché. 5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations
Article 32
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
Article 2
Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes : -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de
Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Saint-Martin-Boulogne ”, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé “ STEMOI de Douai-Cambrai ”, sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai.
Article 10
la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion
LEGIARTI000026570361
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne ― unité éducative d'hébergement collectif de Roanne Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Article D262-65-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion
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