Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre

Article 3-1

—

Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.

Article ANNEXE

—

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article 1

—

La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :

Article 4

—

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui, notamment :

Article 4

—

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :

Article 4

—

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Article R*462-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 27

Code de l'urbanisme

Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Article 23

—

Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.

Article R4451-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 41

Code du travail

Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Article D324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.

Article 2

—

d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; -organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; -élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; -accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; -assure à l'égard

Article 4

—

La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.

Article 2

—

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la Communauté, les autorités compétentes de cet Etat membre agissant alors à l'égard

Article 2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

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