Codes de loi français

Article 22

Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.

Article 121-2

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article 2125-5

Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé

Article 5

Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service

Article 114-2

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Article 1

Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial.

Article 15

D'une durée de cinquante-cinq minutes et de coefficient 10, cette épreuve a pour objectif d'évaluer simultanément la capacité du candidat à exercer des responsabilités de niveau supérieur (comportement et expression orale, capacité de réflexion et de

Article 7

Au cours de l'année qui suit chacune de leurs prises de fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, organisée sous la responsabilité de l'Ecole des hautes

Article 2

Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.

Article 323-35

En application du IV de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité

Article R6152-902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Les titulaires d'un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article R4139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit.

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

Article 317-2

IV. - Afin de couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité professionnelle à l'occasion de la gestion de FIA, la société de gestion de portefeuille doit : 1° soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

au Comité économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ; 2° Chaque exploitant ou organisation participant à cette négociation justifie d'une

Article ANNEXE

Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R.