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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106
28 octobre 2009
un comportement d'exclusion vis-à-vis de votre nouveau responsable hiérarchique.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00218
20 janvier 2021
la responsabilité pénale de la personne morale en se fondant sur un système « sciemment mis en place ( ) pour receler les chèques issus des abus de biens sociaux commis » et « organisé sous la responsabilité
CHAMBRE 2 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5d20
17 décembre 2015
La Scop Seafrance souligne que l'offre de reprise des actifs du groupe Eurotunnel s'inscrivait dans un projet de partenariat avec la Scop à visée de reprise des salariés, présenté pour une durée de six
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01245
15 juin 2010
sont tenus d'examiner tous les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne se prévalait pas seulement de l'attitude injurieuse ou agressive du salarié vis-à-vis des
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
période du premier trimestre 2005.
6ème chambre
DTA_1907477_20220826
26 août 2022
Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.
DTA_1907478_20220826
DTA_1907480_20220826
DTA_1907483_20220826
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DTA_1907488_20220826
DTA_1907489_20220826
DTA_1907492_20220826
DTA_1907493_20220826
DTA_1907494_20220826
DTA_1907495_20220826
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