L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

Article R229-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être délivrée tant

Article D2671-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 80

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article D3371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 89

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article 7

—

Des experts extérieurs peuvent y être associés en tant que de besoin. Les séances ne sont pas publiques.

Article D2661-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article D3361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 88

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article L752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 95

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article R3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office

Article D2223-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

Article L4241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 et les conditions dans lesquelles

Article D314-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 77

Code de l'éducation

Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du

Article 12

—

Elle comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type.

Article Annexe VI

—

Ce support visuel peut en effet être nécessaire à l'illustration, voire indispensable à la compréhension de son propos sur le travail, projet, produit ou service qu'il a réalisé ou sur l'expérience professionnelle qu'il a vécue. - situations et actes

Article 42

—

Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion.

Article Annexe II

—

Au plan ophtalmologique, l'acuité visuelle ne doit pas être inférieure à 14/10 après correction pour la somme des deux yeux.

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Dans les convois, les signaux visuels prescrits par les articles A. 4241-48-17, A. 4241-53-5, A. 4241-53-10 et A. 4241-53-11 ne doivent être montrés ou émis que par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple,

LEGIARTI000049624034

—

.) ; -Institut pour déficients visuels (I. D. V.) ; -Institut d'éducation sensorielle (IES) ; -Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I. T. E. P.) ; -Maison d'accueil spécialisée (M. A. S.) ; -Service d'accompagnement à la vie sociale (S.

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions

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