Codes de loi français

LEGIARTI000037366082

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire

Article 6

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article R820-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.

Article L5542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du II de l'article L. 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l'article L. 5114-22, en informant l'autorité portuaire

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations

Article R414-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article

Article 47

Ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.

Article 22

Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.

Article 2

Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.

Article 20

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer

Article L243-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61

Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé

Article R531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il

Article 35-1

normatifs applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ; d) L'aptitude pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation

Article Annexe IIIa

des informations liées à l'envoi A1T3C1 - Sélectionner les informations pertinentes A1T3CP1 - Être attentif à la qualité de l'information saisie et/ou fournie A1T3C2 - Saisir les informations nécessaires à l'établissement des documents

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.