Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise

Article 4

—

La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art Arts graphiques comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.

Article 4

—

La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.

Article L183-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre

Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R821-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.

Article D45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 03

Code de la route

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion.

Article R*136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

Article D811-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures

Article R7122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Code du travail

Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises

Article L5336-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions

Article D643-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude

LEGIARTI000041404851

—

code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article. Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article 25

—

qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et sanctions

Article 9

—

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant

Article 26

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

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