X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

civile, ensemble l'article R 142-28 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y

X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

consécutif au manquement de la caisse, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.161-17 du Code de la sécurité sociale, 2) ALORS QUE les décisions de l'assuré ne produisent d'effet

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) direction régionale du contentieux, dont le siège

R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire, à compter du 1er février 1994, d'une pension de vieillesse au titre du régime général, M.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/02080 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN C/ X... veuve Y...

sociale et jusqu'à la date de liquidation des assurances vieillesse telle qu'elle est prévue notamment aux articles L.304 et suivants du code de la sécurité sociale, sauf décès avant cette date' ;

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CANCAVA a délivré à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND, QUI EXERCAIT DEPUIS 1947 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CONSEIL FISCAL, A ETE MIS EN DEMEURE EN 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS

Elle assure ainsi le recouvrement de cotisations de sécurité sociale, au titre de cinq régimes : - Le régime de base d'allocation vieillesse, - Le régime complémentaire d'assurance vieillesse, - Le

sociale sur l'article 95 ter 10 du règlement précité, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale précisant qu'une telle prestation devait être liquidée à partir du 1er juin 1992, en violation

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de rétablissement du paiement de cette allocation ; Attendu que M.

EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR EN JUSTICE CONTRE

..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant : - M.

vieillesse obligatoire, du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 742-5, par fausse application, et R. 351-37-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 455

cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M.

portant création d'un régime local de prévoyance conclu le 1er juillet 1993 entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble et les