la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication

LEGIARTI000031729484

—

Exercice de fonctions dans le domaine de la communication et de la documentation Responsable audiovisuel.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les

Article 3 bis

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des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et contrôler la qualité de la production Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages Animer le personnel des étages et répondre aux attentes des clients par une

Article 211-5

—

En matière de systèmes d'information et de communication de la police nationale et de développement des technologies, elle conduit les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des directions et services actifs.

Article 1

—

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente-huit membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : – le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; – le directeur général des finances publiques

Article 159

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-En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques admis à participer à la campagne pour le référendum local

Article R9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un même service.

Article Annexe A

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négatifs, pour le consommateur ; d) L'information sur le fait que d'autres éléments peuvent influer sur le débit des échanges de données entre le consommateur et le service de communication au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont

Article R3415-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 92

Code de la défense

Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.

Article R2-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.

Article 8

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l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Article 2

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Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. I.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif

Article 31-13

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L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant l'intéressé. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise.

Article L54-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Les gestionnaires de crédits ayant obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et ayant l'intention de fournir des services en France peuvent commencer à le faire aussitôt que l'une des deux conditions suivantes est

Article 229-V.09

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Communications Les dispositifs de communications suivants doivent être installés dans la passerelle de navigation : 1 un moyen de communication fixe réversible avec les locaux de machine ; 2 un moyen de communication fixe réversible avec les plages de

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