privée d'effet, et de voir condamner la société Canal + à exécuter l'intégralité des obligations prescrites à sa charge par le contrat de sous-licence. 5.

La prise en charge à 100 % vise à compenser la baisse de rémunération pendant le congé de reclassement ».

L'acte du 27 novembre 1965 stipule au paragraphe 'charges et conditions' que : '2° ) Elle (l'acquéreur) devra se conformer aux charges et conditions découlant pour elle du programme d'aménagement, et

articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et renversement de la charge

de l'article 1152 du code civil ; 3°/ que le principe indemnitaire n'exclut pas l'application de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé

copropriétaires de l'immeuble et les Mutuelles du Mans, assureur de ce dernier, en réparation de ses dommages ; que le syndicat des copropriétaires a invoqué l'article 13 du règlement qui met à la charge

extérieur, Mme X..., à laquelle a été signifié, le 6 octobre 2003, le non-renouvellement de son contrat de travail pour la saison suivante à raison de la suppression de son poste d'employé de collectivité chargé

que "la vente, si elle est réalisée, aura lieu aux charges ordinaires et de droit en pareille matière et moyennant le prix payable comptant le jour de la réalisation", la cour d'appel, qui ne justifie

des articles 338, 389 et 1902 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort fondé sa décision sur les "écritures manuscrites" de Mme X..., dont il était admis qu'elle était chargée

de la rente et à la prise en charge du coût de la taxe foncière et des primes d'assurance, M.

hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation

est devenue définitive ; Attendu que pour fixer à la date où le jugement prononçant l'annulation de la vente est devenue définitive le terme de l'obligation pesant sur le preneur de supporter la charge

avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement insérée au contrat de travail, qui prévoyait un paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence mise à la charge

Il a été stipulé que le preneur prend à sa charge et ou rembourse au bailleur en sus des charges et prestations : - le remboursement de la location des conteneurs de détritus mis à sa disposition s'il

l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a l'obligation d'interpréter la clause d'un acte rendue ambiguë par son rapprochement avec les autres stipulations

d'intérêts, liés à une évolution notable du cours de change Euro/CHF ; qu'or, ce risque n'a pas été porté à la connaissance de la commune par des stipulations adaptées ; que vis à vis de cet emprunteur

réalisation entraîne la caducité de la convention et prive l'intermédiaire de toute rémunération; que si celui-ci peut requérir sur le fondement délictuel une indemnité compensatrice, c'est à la charge

Ces actes ont prévu la rémunération de l'agent immobilier à hauteur de 5 % hors taxes à la charge du vendeur pour l'appartement et de la somme forfaitaire de 1 500 euros pour le garage.