Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 369 résultats pour « subvention de reboisement versée par le fonds national forestier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts
Article 6
Les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont recrutés : a) Parmi les élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique lauréats d'un des concours de l'article
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des
Article R*212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
Article 6
La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin.
Article 31
à son agent comptable que l’indemnité de maniement de fonds.
Article 140 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription
Article 14
Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts
Article 2
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article 3
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par
Article L931-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.
Article R132-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention
Article R761-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
L'instance de gestion gère les fonds suivants : 1° Un fonds de l'assurance maladie ; 2° Un fonds de gestion administrative ; 3° Un fonds de réserve.
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ; 20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; 21°
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Article L6332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une
Article 37-1-1
Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de
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