énonce que le fait qu'un autre salarié avait été chargé des fonctions de Mme Y..., en sus de ses tâches propres, démontre que l'emploi n'avait pas été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que la dégradation de l'activité de l'entreprise et de ses résultats avaient imposé des mesures de restructuration et la suppression

chef d'agence exercées par le salarié n'avaient pas été supprimées puisque, après son licenciement, ces fonctions ont été accomplies par le chef d'atelier ; qu'en statuant ainsi, alors que la suppression

N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER LES STIPULATIONS, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS LA PORTEE QU'IL LEUR PRETE, DE LA CONVENTION CONCLUE LES 14 ET 20 SEPTEMBRE 1973 ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LA CROIX ROUGE FRANCAISE

renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet 2001 ; que contestant la rupture du contrat de travail en soutenant qu'elle n'était pas inhérente à sa personne et que le poste

son président ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant de rétablir le poste

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique allégué par un employeur ne saurait être réel et sérieux en l'absence de suppression

Les suppressions de postes ont été présentées comme suit dans le projet: - 2 postes de chauffeur statut ouvrier, - 1 poste de conducteur au contre-collage statut ouvrier, - 1 poste de conducteur colleuse

novembre 1996 et ce pendant sa durée d'application, et de suspendre le projet de licenciement économique collectif concernant quatre-vingt salariés, emportant l'engagement de ne pas procéder aux suppressions

X..., entré au service de la société Pont-à -Mousson en juin 1981, en est devenu en février 1989 directeur commercial ; qu'en juillet 1990 à la suite d'une cession, l'entreprise a connu une réorganisation

X..., employé de la société Usifroid depuis 1991, a été licencié par lettre du 26 juillet 1994 énonçant le motif économique suivant : " suppression du poste que vous occupez dans le cadre de la modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que "la baisse d'activité" mentionnée dans la lettre de licenciement sous-entend implicitement, mais nécessairement une suppression

X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article

une lettre du 14 novembre 1996 ; Attendu que pour décider que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'il a été prononcé pour un motif économique tiré de la suppression

en place d'un plan de restructuration et de réduction des effectifs ; que le pôle relations publiques dirigé par la salariée était le seul de l'entreprise à dégager un résultat négatif ; que la suppression

débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen, que, d'une part, faute, de constater que la réorganisation qui a entraîné la suppression

du pouvoir exclusif de direction du chef d'entreprise, refuse d'admettre l'appréciation de la société C et A France selon laquelle des mesures de RTT n'auraient pas été susceptibles d'éviter des suppressions