Codes de loi français

Article 3

appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ; - Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive.

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie

Article 3

) De seize membres, dont les co-présidents de la Commission Economie et Études, de la Commission Technique et de la Commission Promotion/ Marketing ; c) Du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ; du président de la fédération des syndicats

Article ANNEXE, article 11

A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ; 3.

Article 92

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.

Article 158

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.

Article 9

Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ; 5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats

Article annexe 3

des établissements recevant du public Lutte contre les infections, élimination des déchets Radioprotection Traçabilité Identification et différenciation des différents organismes professionnels (conseils de l'ordre, syndicats

Article R219-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

de santé, les comités régionaux de la conchyliculture, les conseils de coordination interportuaires, les établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, les syndicats

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

d'œuvre ; 4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ; 5°) Vétérinaire ; 6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ; 4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués

Article 4

Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur

Article Annexe

. (*) Syndicat, structure communale ou intercommunale. Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article 1

. - Les relations collectives du travail Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. E. - L'organisation du travail La durée et l'aménagement du temps de travail.

Article 2

La durée du mandat des membres de la commission adminis­trative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les condi­tions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail.