Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 087 résultats pour « texte inapplicable en cas de vente forcée »
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EXTRAIT
Article 1
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente. En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.
Article D120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente
Article R443-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux
Article A322-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
En fonction des caractéristiques de la zone de sauts et des conditions aérologiques, la vitesse maximale du vent au sol ne peut excéder celle fixée par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
Article 1-1
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires
Article 1
-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :
Article R1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.
Article D120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de formation dans l'un des deux cas suivants : 1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet
Article Annexe III
opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables
Article 1
La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.
Article 62
Il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces.
Article 4
Le ministre de la défense nationale et des force armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1018 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 91
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Article 528-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 6
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.
Article 31
TEXTE Station de ... Centre d'annonce des crues de ... Service d'annonce des crues de ...
Article 3
TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :
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